Points de l'ordre du jour de juillet
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fait partie de RLB Systemen BV
Havenlaan 9 - 3980 Tessenderlo
Numéro d'entreprise: BE 0876 668 182
Conditions générales Magasin en Ligne
Article 1 Définitions
RLB: RLB Systemen BVBA, siège social à 3980 Tessenderlo, I.Z. Ravenshout 4 – Havenlaan 9, avec BCE n° 0 876.668.182. E-mail: info@expo-line.com. Tél: 013/77.62.00.
Client: Toute personne qui s'enregistre dans notre webshop.
Client Consommateur: Tout Client, représenté par une personne physique, qui traite avec RLB et qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle
Client Non - Consommateur: Tout Client, représenté par une personne physique ou une entité juridique qui traite avec RLB et qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, libérale, artisanale ou professionnelle
Site web/ Webshop: www.expo-line.com
Enregistrement: La procédure décrite dans l'article 3.
Produits:Les produits proposés par RLB dans le Webshop.
Achat: Tout achat de produits dans le Webshop.
Becommerce: RLB Systemen est membre de Becommerce ce qui implique que notre site web est régulièrement contrôlé par une organisation indépendante qui vérifie le respect du code de conduite Becommerce. Ce code de conduite protège vos intérêts en tant que consommateur. Vous pouvez le consulter sur http://www.becommerce.be.
Article 2 Applicabilité
2.1 Ces conditions générales de ventes s’appliquent à la relation entre RLB et le Client à partir de l'Enregistrement.
2.2 RLB se réserve le droit d'adapter ces conditions générales de ventes. RLB s'engage à avertir le Client, par le Site Web et/ou par e-mail, de ces adaptations ainsi que de la date de leur entrée en vigueur. Le Client est tenu d'accepter ces changements lors de son premier Achat suivant la mise en vigueur.
Article 3 Inscription
3.1 Afin de pouvoir acquérir des Produits dans le Webshop, le Client est tenu de préalablement s'inscrire. La Procédure d'inscription est expliquée sur le site Web.
3.2 Tout Client ne peut s'inscrire qu'une seule fois. A cet effet, il recevra un nom d'utilisateur unique dont il sera personnellement et exclusivement responsable. Le Client préserve RLB de tout dégât qui résultera de la perte et/ou utilisation par des tiers de ces données.
3.3 Une Inscription implique que le Client communique ses informations personnelles actuelles, complètes et correctes à défaut de l'article 14. Le Client s'engage à avertir RLB par écrit d'éventuelles adaptations dans ses données personnelles et ce avant tout Achat. Le Client préserve RLB de tout dégât qui résultera de la communication d'informations erronées, non actuelles et/ou incomplètes.
Article 4 Offre
4.1 Tous les modèles, échantillons ou exemples proposés ou exposés par RLB dans le Webshop sont à titre d'illustration. Les Produits peuvent différer du modèle, de l'échantillon ou de l'exemple.
Article 5 Prix
5.1 Sauf indication contraire dans le Webshop, les prix mentionnés s'entendent par pièce, hors taxes (e.a. TVA), charges (e.a. Recupel, Bebat, Auvibel) et frais (e.a. frais de port). Tous nos prix sont affichés en EURO.
5.2 Dans le cas où une augmentation des prix des matières premières et/ou du coût de production devrait se produire dans la période entre l'Achat et la livraison des produits, RLB se réserve le droit d'adapter les prix convenus. Cette adaptation ne concernera que 80% du prix initialement convenu et consistera à facturer un-à-un le pourcentage d'augmentation du prix des matières premières et/ou du coût de production sur la partie des prix convenus qui représentent les frais mentionnés.
Article 6 Achat et droit de rétractation
6.1 Sans préjudice de l'article 6.2, tout achat effectué dans notre Webshop, est contraignant pour le Client. L'annulation de l'Achat par le Client donne à RLB le droit d'exiger un dédommagement qui comportera 30% du prix conclu (taxes et frais compris), sans préjudice du droit de RLB de demander une indemnité des dommages réels (manque à gagner, frais de préparation, commandes à des tierces parties, stockage, provisions, et autres) ou l'exécution forcée de l'Achat.
6.2 Tout Client Consommateur a le droit de révoquer sans frais son achat dans les 14 jours calendrier et ce sans justifier sa décision. Le droit de rétraction prend fin 14 jours après la date où le Client Consommateur ou une tierce personne indiquée par le Client Consommateur a reçu physiquement le Produit. Afin d'appliquer le droit de rétractation, le Client Consommateur doit envoyer à RLB une déclaration claire et univoque (par écrit par exemple, ou par fax ou e-mail) dans laquelle il déclare vouloir révoquer son Achat. A cet effet, le Client Consommateur peut utiliser formulaire de rétractation mais sans obligation. Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit de nous faire parvenir cette déclaration de rétractation avant la fin de ce délai. Dans le cas où le Client Consommateur décide d'annuler son achat, le Client Consommateur recevra un remboursement de tous les paiements liés à cet Achat, les frais de transport inclus (à l'exception des frais éventuels dû au choix d'un mode de livraison autre que celui proposé par défaut par nos soins) dans les plus brefs délais et en aucun cas ultérieurement à 14 jours après avoir été averti de la demande de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale sauf si le Client Consommateur en a consenti autrement. Dans le cadre de ce remboursement, aucun frais ne vous sera facturé. Les coûts directement liés au renvoi des produits sont à charge du Client Consommateur. Le Client Consommateur seul sera tenu responsable de la dépréciation des Produits suite une utilisation de ceux-ci et qui irait plus loin que nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise. Le droit de rétractation n'est pas valable pour les Clients - Non Consommateurs.
6.3 Tout Achat est censé être établi au siège social de RLB.
Article 7 Livraison
7.1 Les délais de livraison mentionnés sont à titre indicatif. Tout retard éventuel ne justifie en aucun cas l’annulation de la vente oula réclamation de dommages et intérêts à charge de RLB.
7.2 La livraison des Produits est réalisée Ex Works le siège social RLB (Incoterms 2010). Le transport des Produits est organisé par RLB, au nom, aux frais et sous la responsabilité du Client. RLB se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
7.3 Même si le Client omet de réceptionner les Produits au moment de la livraison, quelle qu'en soit la raison, le risque des produits est immédiatement reporté sur le Client et le prix des Produits est exigeable immédiatement. RLB se chargera de conserver les Produits pour et aux risques du Client jusqu'au moment de réception par ce dernier. Pendant la période conservation, le Client sera tenu de payer des frais d'entrepôt et ce sans mise en demeure préalable. Ces frais forfaitaires comprennent 1% du prix convenu des Produits par semaine sans préjudice du droit de RLB d'exiger une indemnité des dommages réels. Dans le cas où le Client renonce à son Achat, l'Article 6.1 sera d'application.
7.4. Les délais de livraison indicatifs donnent naturellement au vendeur la marge de manœuvre nécessaire pour livrer un peu plus tard, même en cas d'événements imprévus ou d'embouteillages importants. En outre, les pots de peinture jusqu'au chiffre 4 inclus peuvent être ramassés "gratuitement". Les frais de livraison pour l'accumulation de plusieurs pots de peinture sont calculés dans la dernière phase lorsque vous complétez votre commande en ligne dans votre compte. Les prix de transport figurant dans le panier sont donc indicatifs et ne seront calculés que lorsque vous passerez effectivement votre commande.
Article 8 Paiement
8.1 Le paiement des Produits s'effectue en ligne ou, dans le cas où cette option est disponible pour le Client, après réception de la facture. RLB ne peut être tenu responsable pour d'éventuels dommages résultant de l'utilisation de paiements en ligne par le Client, sauf en cas d'erreur volontaire ou de fraude dans le chef de RLB. Tout paiement de Produits doit être effectué au siège social de RLB.
8.2 Tout retard de paiement d'une facture par le Client Consommateur, RLB se réserve la possibilité de plein droit et sans mise en demeure d'imputer un intérêt de retard sur les montants des factures impayées, calculé jour par jour à un taux d'intérêts légal, de même que des dommages et intérêts forfaitaires pour couvrir les frais de recouvrement extrajudiciaires équivalent à 15% du montant total des factures, avec un minimum de €75.
8.3 Tout retard de paiement d'une facture par un Client Non Consommateur, RLB se réserve la possibilité de plein droit et sans mise en demeure d'imputer un intérêt de retard sur les montants des factures impayées, calculé jour par jour à un taux d'intérêts légal particulier (W 02/08/02), de même que des dommages et intérêts forfaitaires pour couvrir les frais de recouvrement extrajudiciaires équivalent à 15% du montant total des factures, avec un minimum de €75.
8.4 Tout retard de paiement d'une facture entraîne l'exigibilité immédiate de l'ensemble des factures envoyées au Client. RLB se réserve la possibilité de plein droit et sans mise en demeure de suspendre toutes les livraisons à ce Client jusqu'à l'acquittement de tous les montants échus et nos échus.
Article 9 Réserve de propriété, risques et transfert de créance
9.1 Le Client acquiert le droit de propriété des Produits après réception par RLB du paiement intégral de la facture.
9.2 Le risque est transféré au Client à partir du moment où ceux-ci ont été livrés.
9.3 Si le Client transfère ou cède les produits à une tierce partie alors qu'il n'a pas encore réglé le montant total de la facture, le créance du Client vis-à-vis de ce tiers et conformément au prix d'achat, est transmise de plein droit à RLB sans porter préjudice à l'obligation du Client. Le Client en avisera le tiers par écrit. .
Article 10 Plaintes
10.1 Toute plainte visant un défaut apparent de la marchandise livrée doit être émise, sous peine du rejet de la plainte, et en tous les cas avant la mise en service, manipulation ou traitement, par lettre recommandée envoyée par le Client à RLB dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la livraison.
10.2 Toute plainte visant un vice caché de la marchandise livrée doit être émise, sous peine du rejet de la plainte, et en tous les cas avant la mise en service, manipulation ou traitement, par lettre recommandée envoyée par le Client à RLB dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la livraison.
10.3 Les recours liés aux défauts apparents ou vices cachés de la marchandise doivent être introduits par le Client, sous peine du rejet de ce recours dans un délai de 90 jours suivant la notifications conformément à l'article 9
10.4 Si la plainte est fondée, RLB a le choix entre (1) le remplacement des Produits abîmés ou non conformes, (2) la réparation des Produits abîmés ou non conformes (3) la résiliation et le remboursement de l'achat ainsi que la reprise des Produits abîmés ou non conformes.
10.5 Le retour de Produits, pour le compte et aux risques du Client, ne peut se faire qu'après l'accord écrit de RLB et n'implique aucune reconnaissance de responsabilité de la part de RLB.
10.6 Toute plainte ou litige ainsi que les toute requête résultante, n’accordent en aucun cas au Client le droit de se décharger de ses obligations envers RLB ou d'exiger une compensation.
10.7 Toute plainte concernant un produit ou un service peut également être introduite sur www.Becommerce.be. Vous trouvez un formulaire de plainte sur la page consommateurs. La plainte est envoyée à RLB ainsi qu'à Becommerce.
10.8 Si la plainte ne peut être solutionnée d'un commun accord, le litige fera l'objet d'un règlement des différends
10.9 En plus de la procédure de plainte du webshop, vous avez également la possibilité de vous adresser à BeCommerce et à la plateforme ODR européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 11 Garantie
11.1 RLB octroie au Client Consommateur une garantie de deux ans contre les défauts cachés du Produit. Cette garantie est de 1 an pour le Client Non-consommateur. Une fois passé ce délai, RLB n’est plus tenu d'accorder une garantie pour des défauts cachés dans le Produit.
11.2 Au cours des délais signifiés dans l'article 11.1. RLB s’engage soit à livrer de nouvelles pièces, soit à remplacer le Produit. La main d'œuvre et les frais de déplacement sont toujours à charge du Client.
11.3 Ladite garantie dans l'article 11.1 ne s’applique pas dans le cadre d’une installation incorrecte, d’une utilisation impropre et/ou d’un entretien incorrect du Produit, si le Produit a été modifié ou réparé par le Client et/ou un Tiers, ou dans le cadre de dommages ayant une autre cause qu’un défaut du Produit. On entend notamment par installation ou utilisation inappropriée toute installation ou utilisation contraire à l’installation pertinente et applicable et/ou aux conditions d’utilisation.
Article 12 Responsabilité
12.1 RLB peut uniquement être tenu responsable pour les dommages prévisibles suite à une lacune qui lui est imputable. En aucun cas, RLB ne peut être tenu responsable pour des dommages causés par le Client au des tiers.
12.2 La responsabilité de RLB est toujours limitée au prix de la Marchandise livrée.
12.3. Sans préjudice de dispositions de droit impératif, RLB ne peut être tenu responsable de tout dommage indirect, i.e. d’autres dommages que ceux de la marchandise
12.4 En aucun cas, RLB ne peut être tenu responsable pour des dommages aux Produits suite à des circonstances comme décrit dans l'article 11.3.
Article 13 Force majeure
13.1 Si une situation de force majeure devait empêcher à RLB l'exécution de l'Achat, ou alors le rendre plus difficile, plus onéreux et/ou demander plus de temps que prévu au moment de l'Achat, RLB se réserve le droit de reporter l'exécution de cet Achat pendant la durée de la situation de force majeure. Si cette situation persiste plus d'un mois, RLB se réserve le droit de terminer immédiatement l'Achat, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans être redevable de dédommagement au Client. Le prix d'Achat sera remboursé au Client.
13.2 Par situation de force majeure, on entend e.a. : toute action ou omission d'un tiers ou du Client-même ; tout retard, défaut ou non livraison de produits ou matières premières par un ou plusieurs fournisseurs ou transporteurs; panne ou coupure électrique; mesures légales ou administratives par les pouvoirs publics, les interdictions d'importation et exportation comprises; grèves et actions syndicales; problèmes techniques liés au magasin en ligne, au site web ou à l'organisation de vente de RLB en général; incendie, inondations ou accidents au sein de la société RLB.
Article 14 Suspension et Retrait
14.1 RLB se réserve le droit de suspendre ses engagements envers le Client à tout moment et sans mise en demeure préalable lorsque le Client ne respecte pas, ne respecte pas à temps ou ne respecte pas entièrement ses engagements (de paiement) ou lorsque la solvabilité du Client est compromise. La solvabilité du Client est présumée compromise de manière incontestable lorsque l’une des circonstances suivantes se présente : circonstances définies dans les articles 11, 98, 332 et 633 W. Assoc., Assignation ONSS, OMD ou dépôt de bilan. Dans ce cas, RLB peut, en dérogation des accords existants, exiger un paiement avant la livraison de Produits.
14.2 Dans les mêmes circonstances que celles citées dans l'article 14.1, RLB peut également opter, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'immédiatement mettre fin à l'Achat, sans préjudice du droit de RLB d'exiger un dédommagement complet des dommages subis. Ces dommages sont forfaitairement estimés à 30% du prix convenu (taxes et frais inclus), sans porter préjudice au droit de RLB d'exiger un dédommagement des dégâts réels.
Article 15 Propriétés intellectuelles
15.1 RLB est le propriétaire exclusif ou titulaire légitime de toutes les propriétés intellectuelles qui se rapportent au (contenu du) site web et du magasin en ligne. Le Client préserve RLB de tous dommages causés par le Client à cette propriété intellectuelle.
Article 16 Confidentialité
16.1 En communiquant ses coordonnées à RLB, le Client donne explicitement le droit à RLB de traiter ces informations comme décrit plus loin et à des fins comme décrites ci-après.
16.2 Les informations personnelles communiquées à RLB seront traitées et reprises dans les bases de données appartenant à RLB et qui se trouvent au siège social. Ces Informations sont traitées à des fins commerciales de la vente de Produits et de la gestion de clients par RLB ou par des tiers qui agissent en son nom et qui sont sous sa supervision. Vous trouvez plus d'informations à ce sujet dans notre déclaration de la protection des données privées.
16.3 Le Client qui prouve son identité, a le droit de recevoir sans frais, au moyen d'une demande datée et signée, les informations suivantes :
informations sur la nature des données en possession de RLB, les buts du traitement de données et des catégories des tiers à qui ces informations sont communiquées;
la communications, en termes compréhensibles, des informations traitées ainsi que toutes les informations disponibles concernant l'origine des données.
En outre, le Client qui prouve son identité, a le droit de recevoir sans frais, au moyen d'une demande datée et signée ce qui suit:
droit d'accès et d'amélioration de toutes les Informations Personnelles;
droit d'opposition sans frais au traitement de ces Informations visant des actions de direct marketing, dans la mesure où le Client en avant donné la permission à RLB lors de son Enregistrement;
droit à la suppression ou à l'interdiction d'utilisation de ses informations personnelles qui compte tenu le but du traitement sont incomplètes ou hors de propos, ou dont l'enregistrement, les notifications ou la conservation sont interdits, ou qui sont conservés après l'expiration de la durée permise.
Par ailleurs, le Client qui prouve son identité a le droit de se tourner sans engendrer de frais vers la Commission pour la Protection de la Vie Privée ou le Président du Tribunal de Première Instance de son lieu de résidence.
Article 17 Dispositions supplémentaires
17.1 En cas de litige entre RLB et le Client seront utilisé, jusqu'à preuve du contraire, les données automatiquement enregistrées par les logiciels de RLB ainsi que les imprimés de ces données, sauf si ces données vont à l'encontre du droit impératif.
17.2 La relation entre RLB et le Client est exclusivement soumise droit belge, à l’exception de la Convention de Vienne.
17.3 Tout litige entre RLB et le Client Non-consommateur est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Hasselt, département Tongres sauf si contraire aux dispositions du droit impératif.
17.4 Si l’une des dispositions des présentes conditions générales s’avérait nulle et/ou inexécutable, les autres dispositions restent néanmoins d’application et la disposition concernée reste d’application dans la mesure autorisée par la loi..